ingénieur des travaux publics de l'Etat

au nom du ministre chargé des transports

dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets

gérant de société ; 24 ans d'activités professionnelles

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Au grade de chevalier

membres de la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et création industrielle)

au titre de l'article 2 (2o et 3o) de l'arrêté

en date du

1o Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs